Contrôleur de données
En vertu de l'article L223-2 du Code de la consommation, il est impératif pour un professionnel qui collecte des données téléphoniques auprès d'un consommateur de l'informer de son droit de s'inscrire sur la liste Bloctel contre le démarchage téléphonique.
Les informations personnelles recueillies dans le cadre de ce mandat concernant le mandant sont traitées de manière informatique. Les données telles que l'état civil, l'adresse et la situation personnelle sont utilisées uniquement dans le but de garantir le bon déroulement de l'opération en question. Seules les personnes impliquées dans le dossier et les organismes de contrôle ont accès à ces informations. Je m'engage à traiter ces données personnelles en totale conformité avec la réglementation française et européenne sur la protection des données personnelles.
La loi Informatique et Libertés ainsi que le Règlement UE 2016/679 sont rigoureusement respectés.
En accord avec la réglementation sur la protection des données personnelles, le mandant est informé que toutes les informations requises dans le cadre de ce mandat sont indispensables pour la réalisation des activités du mandataire. Ces données peuvent être transmises à des tiers tels que l'expert-comptable.
Le traitement de ces données est légalement fondé sur l'exécution de ce mandat et se fait exclusivement au sein de l'Union Européenne.
Les personnes concernées peuvent consulter leurs données directement auprès de Immo Kit par email à gestion@immokit.fr.
Elles ont également le droit de demander la rectification ou la suppression de leurs données, ainsi que de s'opposer à leur traitement.
Enfin, les personnes concernées ont le droit de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Données personnelles collectées : Etat civil, situation matrimoniale, revenus, emails, adresse Objectif de la collecte des données : Exécuter au mieux notre mission.
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